Conditions d'utilisation

• « SIRA »: le service en ligne d'accompagnement scolaire francophone exploité depuis l'Ontario, Canada.
• « Utilisateur » : toute personne qui accède au service (parent, tuteur légal, élève, tuteur pédagogique).
• « Parent » : parent ou tuteur légal qui ouvre et gère le compte famille.
• « Contenu Utilisateur » : textes, réponses, images de copies et autres éléments soumis via le service.

L'inscription d'un compte famille est réservée aux personnes majeures selon le droit de leur résidence, ou aux mineurs agissant uniquement via un Parent qui consent. En cochant les cases d'acceptation, le Parent déclare avoir lu les conditions et la politique de confidentialité (versions affichées), et disposer de l'autorité parentale ou de tutelle pour l'enfant concerné.

Si vous utilisez SIRA pour le compte d'une organisation (école, ONG), vous garantissez avoir le pouvoir d'engager cette organisation. Les usages B2B scolaires peuvent faire l'objet d'un contrat distinct.

SIRA propose un accompagnement pédagogique personnalisé, calé sur des programmes officiels des marchés ouverts, notamment :

• Canada francophone : classes et matières marquées « disponibles » sur le site (ex. maths Secondaire 1 Québec, maths 6e année Ontario) ;
• Afrique de l'Ouest francophone : classes et matières marquées « disponibles » (ex. maths 6e Côte d'Ivoire, maths 6e Sénégal).

Les parcours « à venir » ou « bientôt » ne sont pas encore offerts comme service complet. Les fonctionnalités (diagnostic, plan sur plusieurs semaines, pratique, retours automatisés, espace parent, tuteur humain) peuvent évoluer. Nous informons des changements substantiels qui affectent ces conditions.

SIRA est un outil d'accompagnement personnel. Il ne remplace pas l'école, l'enseignant, le bulletin officiel, ni un examen national. Les scores, niveaux de maîtrise et rapports sont des indicateurs internes destinés à aider la famille et, le cas échéant, un tuteur. Ils n'ont pas de valeur certificative auprès d'un ministère, d'un conseil scolaire ou d'un établissement.

SIRA ne fournit pas de diagnostic médical, orthophonique ou psychologique, et n'est pas un service d'urgence.

Certaines corrections, explications et priorisations de séance sont produites ou assistées par des systèmes automatisés, y compris des modèles d'IA. Ces systèmes peuvent se tromper, être incomplets ou mal interpréter une copie manuscrite ou une photo.

Vous acceptez que les retours automatisés sont fournis « en l'état », sans garantie d'exactitude absolue. Lorsqu'un tuteur humain est activé, il intervient sur le dossier partagé selon l'offre souscrite ; cela ne transforme pas SIRA en établissement d'enseignement.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants (courriel parent, identifiant élève, mots de passe) et de l'activité réalisée sous vos comptes. Signalez sans délai toute utilisation suspecte à support@sira-academy.app.

Le partage d'un même compte entre plusieurs familles, la revente d'accès, ou les tentatives d'accès non autorisé sont interdits et peuvent entraîner la suspension immédiate.

Le Parent peut créer et réinitialiser l'accès élève (identifiant et mot de passe) via l'espace parent. L'élève doit utiliser l'espace qui lui est destiné, sans usurper le compte parent.

Il est interdit notamment de :

• soumettre des contenus illégaux, haineux, pornographiques, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'extraire massivement le contenu pédagogique, de contourner des mesures de sécurité, ou d'introduire des logiciels malveillants ;
• utiliser SIRA pour tricher à une évaluation scolaire officielle d'une manière qui viole le règlement de l'école ;
• usurper l'identité d'autrui ou fausser le consentement parental ;
• harceler le support, les tuteurs ou d'autres utilisateurs.

Vous conservez les droits que vous détenez sur le Contenu Utilisateur. Vous accordez à SIRA une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour héberger, reproduire, traiter (y compris via des sous-traitants d'IA) et afficher ce contenu uniquement afin de fournir et d'améliorer le service pour votre compte famille.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les images et textes soumis (y compris le droit de photographier la copie de l'enfant). Nous pouvons retirer un contenu qui viole ces conditions ou la loi.

Le logiciel, la marque SIRA, le signe Le Ruban-chemin, les textes d'interface, la structure des parcours et les contenus produits par SIRA (hors Contenu Utilisateur) sont protégés. Aucune licence n'est accordée au-delà de l'usage personnel du service conformément aux présentes. Toute reproduction commerciale non autorisée est interdite.

Les programmes scolaires officiels appartiennent à leurs autorités respectives ; SIRA s'y réfère pour aligner l'accompagnement, sans se présenter comme éditeur du curriculum ministériel.

Les offres, prix et devises (CAD, FCFA ou autres) affichés sur le site au moment de la souscription font foi. Les fonctionnalités gratuites peuvent être limitées. Les abonnements payants, lorsqu'ils sont activés, se renouvellent selon les modalités indiquées au moment de l'achat, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Les remboursements, s'ils sont offerts, suivent la politique affichée au moment de l'achat et le droit de la consommation applicable (y compris les droits irrévocables des consommateurs québécois ou d'autres juridictions). Les taxes applicables s'ajoutent lorsque la loi l'exige.

Nous visons une disponibilité raisonnable du service, sans garantir une accessibilité ininterrompue (maintenance, pannes d'infrastructure cloud, force majeure). Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités, en particulier pour des raisons de sécurité, de conformité ou de qualité pédagogique.

Vous pouvez cesser d'utiliser SIRA et demander la fermeture de compte via le support. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes, de risque pour la sécurité, de non-paiement, ou d'exigence légale. La résiliation n'annule pas les sommes déjà dues. Le traitement des données après clôture suit la Politique de confidentialité.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie implicite de résultat scolaire, de note, de réussite à un examen, ou d'adéquation à un objectif particulier non expressément écrit.

Rien dans les présentes n'exclut les garanties ou droits qui ne peuvent pas être exclus par contrat (notamment certaines protections du consommateur).

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• SIRA n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, ou de la perte de chance scolaire, de notes, de réputation ou de données, même si SIRA a été informée de la possibilité de tels dommages ;
• la responsabilité totale de SIRA liée au service, pour tout ensemble de réclamations, est limitée au montant total effectivement payé par le compte famille à SIRA au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur (ou à cent dollars canadiens / équivalent local si aucun paiement n'a été effectué).

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de SIRA, ni lorsque la loi locale (ex. droit de la consommation au Québec) interdit une telle limitation. En cas de conflit, la disposition impérative prévaut et le reste des conditions demeure en vigueur.

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser SIRA contre les réclamations de tiers résultant d'un usage contraire aux présentes, d'un Contenu Utilisateur illicite, ou d'une fausse déclaration d'autorité parentale, sauf dans la mesure où la réclamation résulte d'une faute de SIRA.

Sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur et des lois locales de protection des données qui s'appliquent à votre résidence, les présentes sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux de l'Ontario ont compétence non exclusive, sans priver un consommateur du for ou des recours que la loi de sa résidence lui réserve (notamment au Québec).

Avant tout litige formel, contactez support@sira-academy.app afin de tenter une résolution amiable.

• Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
• Le défaut d'exercer un droit ne vaut pas renonciation.
• Ces conditions constituent l'entente complète relative à l'usage du service, sous réserve d'un contrat écrit distinct pour une offre particulière.
• Nous pouvons céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ; vous ne pouvez pas céder vos droits sans accord écrit.

Questions sur ces conditions : support@sira-academy.app. Confidentialité : privacy@sira-academy.app. Politique : Confidentialité.

Document conçu pour protéger les familles et l'exploitant dans un contexte EdTech multi-marché. Faites valider les points sensibles (responsabilité, Loi 25, formalités ARTCI / CDP) par un conseil juridique avant toute communication institutionnelle ou levée de fonds.